Article R833-8 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 29 mars 1987
Abrogé par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 21 (V) JORF 29 mars 1987
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 46 () JORF 17 juillet 1986
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 833-5, le montant maximum de la prime de déménagement prévue à l'article R. 831-19 est égal à 200 p. 100 du salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales applicables dans l'ancienne résidence du bénéficiaire.