Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 13 décembre 1988
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Article R833-7

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 13 décembre 1988

Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 46 () JORF 17 juillet 1986

En ce qui concerne les demandeurs visés à l'article R. 833-5, les justifications à produire lors de l'ouverture des droits ou lors de leur renouvellement aux organismes débiteurs de prestations familiales sont fixées par arrêté.

En ce qui concerne les demandeurs visés au 2° de l'article R. 833-5, les organismes chargés de la liquidation de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 du code du travail attestent que les conditions du 2° de l'article R. 833-5 sont satisfaites selon des modalités fixées par convention entre l'Etat, représenté par le président du fonds national d'aide au logement et l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.


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