Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 13 décembre 1988
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Article R833-5

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 13 décembre 1988

Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 46 () JORF 17 juillet 1986

Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application du 5° de l'article L. 831-2, les demandeurs d'emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail qui :

1° Sont bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;

2° Bénéficient de l'allocation de fin de droits prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou qui sans la percevoir se situent dans la période maximale d'indemnisation prévue à l'article L. 351-3, s'ils satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources visées au premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail.


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