Article R831-15
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.