Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
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Article R831-10

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'allocation de logement et la prime de déménagement sont attribuées sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.

Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, la demande doit être adressée aux administrations, services, offices, établissements publics ou entreprises qui rémunèrent les intéressés.


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