Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
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Article R831-9

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, détermine le mode et les bases de calcul de l'allocation, en tenant compte, notamment, de ce que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et de ce que le bénéficiaire occupe un local meublé ou non meublé en qualité de locataire ou d'accédant à la propriété.


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