Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 mai 1988
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Article R831-8

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 mai 1988

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sont considérées comme personnes à charge, pour l'application des articles L. 831-1 et suivants, sous réserve que leur revenu net imposable soit inférieur au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence , les personnes personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.


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