Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 mai 1988
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Article R831-5

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 mai 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année de référence définie à l'article ci-dessous par l'allocataire et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement .


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