Article R831-4
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 mai 1988
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévues aux articles L. 831-2 et L. 831-4, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14.