Article R722-2 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 juillet 2019

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles R711-1 à R762-4)
  - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés (Articles R722-1 à R723-69)
    - Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) (Articles R722-1 à R722-5)
      - Section 1 : Champ d'application - Affiliation. (Articles R722-1 à R722-2)
        Article R722-1
        Article R722-2

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Article R722-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La durée minimum d'exercice d'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 722-2 est fixée à cinq ans.

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