Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 février 2004 au 24 janvier 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article R713-8

Version en vigueur du 05 février 2004 au 24 janvier 2010

Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires sont fixées par le règlement du service de prestations.

Pour l'attribution des prestations supplémentaires, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à une commission composée de quatre membres choisis dans son sein.


Retourner en haut de la page