Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 avril 2017
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Article R712-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 3
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux fonctionnaires sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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