Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2001
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Article R711-19-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2001

Création Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 50 () JORF 22 juin 2001

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 711-1 et à l'article R. 711-24, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.


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