Article R651-7 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 octobre 1987
Abrogé par Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 - art. 18 (V) JORF 1er octobre 1987
Créé par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 41 () JORF 17 juillet 1986
La procédure fixée aux articles R. 612-9 à R. 612-12 est applicable au recouvrement de la contribution de solidarité ainsi au'aux pénalités et majorations de retard.