Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 29 mars 1987 au 18 février 1995
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Article R531-1-1

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 18 février 1995

Création Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 3 () JORF 29 mars 1987

Si les conditions de ressources mentionnées aux articles R. 531-7 à R. 531-16 sont remplies, et sous réserve des dispositions de l'article R. 531-2, une allocation pour jeune enfant est attribuée au titre du 2° de l'article L. 531-1 au ménage ou à la personne qui a à charge un ou plusieurs enfants âgés de plus de trois mois et de moins de trois ans ; cette allocation est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans.





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