Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article R512-2

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000

Modifié par Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000

Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.

Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.


Retourner en haut de la page