Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 29 janvier 1986

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Article R355-2

Version en vigueur depuis le 29 janvier 1986

Modifié par Décret 86-130 1986-01-28 art. 9 JORF 29 janvier 1986

Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


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