Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999
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Article R123-48

Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999

Modifié par Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 1° JORF 29 décembre 1999

Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente sous-section. Le terme " agents de direction " s'entend des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R. 224-6.

Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :

-aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public pour le directeur et l'agent comptable ;

-à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses directeur, directeur adjoint et agent comptable ;

-aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.


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