Article R174-5-2
Version en vigueur depuis le 02 juin 2006
Création Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006
Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier ne peut excéder 10 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.