Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 mars 2011

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Article R173-6

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 mars 2011

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsqu'une demande de liquidation de pension entraîne des opérations de comparaison des droits au minimum de pension de l'intéressé dans plusieurs régimes, celui-ci a droit au bénéfice de ladite pension même si ces opérations ne sont pas terminées.

Le montant de cette pension est celui d'une pension calculée sans qu'il soit tenu compte des règles relatives au minimum de pension garanti par ce régime.


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