Article R165-3
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Peuvent être retirés de la liste mentionnée à l'article R. 165-1 les fournitures et appareils qui ne sont plus habituellement fabriqués ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique compte tenu de l'évolution de la science médicale ou de la technique ou qui ne satisfont plus aux conditions posées aux articles R. 165-1 et R. 165-2.