Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 10 avril 2005
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Article R138-23

Version en vigueur depuis le 10 avril 2005

Création Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005

Lorsque les déclarations des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de leur produit peut être fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet :

a) Pour la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques par référence à l'article L. 138-16 ;

b) Pour les autres contributions, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.


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