Article R135-1

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements (Articles R130-1 à R139-56)
    - Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse (Articles R135-1 à R135-17)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R135-1 à R135-14)
        Article R135-1
        Article R135-2
        Article R135-3
        Article R135-4
        Article R135-5
        Article R135-6
        Article R135-7
        Article R135-8
        Article R135-9
        Article R135-10
        Article R135-11
        Article R135-12
        Article R135-13
        Article R135-14

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Création Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 1 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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