Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article R123-27

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

Modifié par Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004

Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement :

1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;

2°) à titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.


Retourner en haut de la page