Article L961-2 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
  - Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés. (Articles L961-1 à L961-5)

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Article L961-2

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Créé par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 8° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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