Article L932-30

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles L931-1 à L932-53)
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles L932-1 à L932-53)
      - Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris (Articles L932-25 à L932-34)
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage (Articles L932-25 à L932-30)
        Article L932-25
        Article L932-26
        Article L932-27
        Article L932-28
        Article L932-29
        Article L932-30

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

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