Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Naviguer dans le sommaire du code

La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance ou la durée du contrat est déterminée librement par les parties. Elle doit être mentionnée sur le bulletin d'adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.


Retourner en haut de la page