Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 10 août 1994 au 29 juin 1999

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Article L931-5

Version en vigueur du 10 août 1994 au 29 juin 1999

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 7 () JORF 10 août 1994

Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 931-4, le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte :

1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée en application de l'article L. 931-1 ;

2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;

3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de la diriger ;

4° Les modalités de constitution de son fonds d'établissement.

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.





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