Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L911-4

Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006

Création Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.





Retourner en haut de la page