Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 22 décembre 2006
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Article L862-6

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 22 décembre 2006

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 132 (V) JORF 31 décembre 2004

Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des déductions découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.


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