Article L863-5

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 décembre 2006

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L811-1 à L871-1)
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé (Articles L861-1 à L864-1)
    - Chapitre 3 : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels. (Articles L863-1 à L863-6)
      Article L863-1
      Article L863-2
      Article L863-3
      Article L863-4
      Article L863-5
      Article L863-6

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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 décembre 2006

Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le fonds mentionné à l'article L. 862-1 rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt.

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