Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 décembre 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L863-3

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 décembre 2006

Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'examen des ressources est effectué par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise de décision auprès du demandeur.

La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L. 863-2.


Retourner en haut de la page