Article L831-3
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990
Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 33 () JORF 17 juillet 1986
Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation .