Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L815-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021 - art. 2 (V)

Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.


Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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