Article L811-20
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
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