Article L713-15 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996
Abrogé par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 s'appliquent aux assurés qui relèvent du présent régime.