Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996
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Article L713-3 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996

Abrogé par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les bénéficiaires prévus au 1° de l'article L. 713-1 ont droit dans les cas de maladie et maternité aux prestations en nature des assurances sociales dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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