Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015

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Article L758-3

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et à Mayotte bénéficient des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III, et des régimes d'assurance vieillesse et invalidité prévus au chapitre 1er du titre II du livre VII.


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