Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015

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Article L753-9

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.


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