Article L753-9
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.