Article L723-7
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La caisse nationale des barreaux français est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
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