Article L723-7 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L851-4)
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-2)
  - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés (Articles L721-1 à L723-24)
    - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) (Articles L723-1 à L723-24)
      - Section 2 : Contrôle de l'administration. (Articles L723-7 à L723-9)
        Article L723-7
        Article L723-8
        Article L723-9

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Article L723-7

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse nationale des barreaux français est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

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