Article L612-11
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 octobre 2005
Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 8 JORF 17 juillet 1986
Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.