Article L651-9
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1990
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution, les majorations de retard ainsi que le mode de répartition des sommes recouvrées entre les régimes bénéficiaires.