Article L643-3
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dispositions prévues au 5° de l'article L. 351-8 seront rendues applicables selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.