Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 22 janvier 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L641-5

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 22 janvier 2014

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.

Elles peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts, exercer une action sociale.

Les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel.


Retourner en haut de la page