Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1991
Naviguer dans le sommaire du code

Article L637-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1991

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.


Retourner en haut de la page