Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 09 décembre 2005
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Article L636-1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 09 décembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005
Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 18 () JORF 2 janvier 1990

Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 633-9, qui est affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article.

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