Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990
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Article L636-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sur le produit des cotisations des assurés, il est effectué un prélèvement affecté à l'action sociale, dont le taux est égal à celui fixé en matière d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 251-6.


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