Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004

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Article L635-9 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004

Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 81 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les comptes annuels de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales sont approuvés par l'autorité administrative compétente.

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