Article L635-4
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La gestion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et des régimes d'assurance invalidité-décès est assurée par les organisations autonomes intéressées.
Leurs opérations font l'objet de comptes distincts.