Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L634-5

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2017

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions ou rentes sont revalorisés, par arrêté interministériel, aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux fixés dans le régime général de sécurité sociale.


Retourner en haut de la page